Responsabilité civile décennale (RCD)

La responsabilité civile décennale couvre, pendant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement lorsqu’il fait indissociablement corps avec un élément constitutif, ou qui, affectant l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Cette responsabilité civile décennale pèse de plein droit sur le constructeur, ce qui permet au maître d’ouvrage d’engager sa responsabilité sans avoir à rapporter la preuve d’une faute : le maître d’ouvrage doit donc seulement démontrer l’existence d’un dommage imputable à ce constructeur.