L’assignation au fond permet de saisir le juge afin qu’il se prononce sur tous les aspects de droit et de procédure de l’affaire.
Au contraire de l’assignation en référé, où le juge devra uniquement statuer sur la nécessité de prendre des mesures face à une situation d’urgence.
A comme…
- Accédit
- Action directe
- Agent général d'assurance
- Apériteur
- Architecte
- Architecte d'intérieur
- Assignation
- Assignation au fond
- Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
- Assurance de responsabilité décennale
- Assuré
- ASSURPOL
- Atteinte à l'environnement (pollution)
- Attestation d'assurance
- Avenant
- Avenant n°1 (Convention Règlement de l'Assurance Construction)
- Avoisinants