Acte par lequel un établissement financier (banque ou assureur) se porte garant pour le promoteur et s’engage auprès de l’acquéreur en VEFA à assurer le financement de la construction jusqu’à achèvement. Cette garantie n’intervient qu’en cas de défaillance du promoteur pour réaliser l’immeuble. Cette garantie est obligatoire pour le secteur dit protégé : immeubles à usage d’habitation, maisons individuelles en lotissement.
