En matière d’assurance, la nullité sanctionne le défaut d’aléa, la non-conformité de certaines clauses de la police d’assurance ou encore la réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’assuré.
Dans cette dernière hypothèse, et en application de l’article L 113-8 du Code des assurances, l’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré pour refuser sa garantie et obtenir la nullité du contrat.
Si la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle a été commise lors de la souscription du contrat, l’annulation est rétroactive et le contrat est considéré comme n’avoir jamais été formé. Si la réticence ou la fausse déclaration concerne une circonstance intervenue en cours de contrat, la rétroactivité s’opère à la date de l’irrégularité.
