Référé provision

Procédure d’urgence engagée devant le président d’une juridiction en vue de solliciter le règlement d’une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable, sans attendre le déroulement d’une procédure judiciaire qui peut se révéler très longue. Le juge peut accorder tout ou partie de la créance, de la clause pénale, des intérêts de retard et les frais de l’article 700 du CPC. Par contre, les dommages et intérêts en réparation de préjudice ne peuvent aucunement être demandés par voie de référé.